Qu’est-ce que la CIVI ? (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.) aide les victimes à obtenir des réparations auprès des organismes de sécurité sociale et assurances. Elle est une institution de l’État qui s’applique à mettre en œuvre la solidarité et l’équité sociale.

Dans quel cas saisir la CIVI ?

Disposant d’un siège au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une institution étatique. Elle peut être saisie par les victimes d’infractions pénales telles que les viols, les homicides involontaires, accident de circulation ou autres formes d’agressions. Les assurés qui ne peuvent pas obtenir une réparation effective et à la hauteur du préjudice corporel subi lors d’une infraction peuvent également bénéficier d’une indemnisation de la C.I.V.I.

Qui peut saisir la C.I.V.I. ?

Avec une compétence territoriale couvrant la métropole et les territoires d’outre-mer, la C.I.V.I. est également à l’écoute des Français vivant à l’étranger (voir sur ce site). Elle peut être saisie par les personnes de nationalité française même si l’infraction dont elles sont victimes s’est produite à l’étranger. Juridiction autonome, elle dispose de ses propres experts et n’est pas tenue par une décision de renvoi du juge d’instruction. Elle peut être saisie aussi bien par la victime que par ses ayants droit en qualité d’héritier.

Les conditions d’indemnisation de la C.I.V.I.

La C.I.V.I. prend en compte les dommages ayant provoqué une incapacité totale de travail quand celle-ci couvre une durée d’un mois minimum. Exception est faite pour les cas d’agression sexuelle. Pour bénéficier des indemnisations de la C.I.V.I., il ne faut pas avoir commis une faute qui a concouru à la commission de l’infraction. En cas de faute de la victime, la réparation peut être annulée ou diminuée. Le délai de saisine de la C.I.V.I. est de trois ans à compter de la date de la commission de l’infraction. Il peut être prorogé d’un an dans certains cas.

Bénéficiez de l’expertise d’un avocat

Vous pouvez vous faire appel à des conseillers juridiques pour envoyer une demande d’indemnisation à la C.I.V.I. Si vous n’êtes pas satisfait lors de la phase amiable, votre dossier fera l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle votre avocat plaidera votre cas.

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Vital Sud Morvan